Présidentielle 2017 – Ce qui est interdit à la veille du scrutin

On voit fleurir, ça et là, sur les réseaux sociaux des messages faisant état de l’interdiction, jusqu’à la tenue du scrutin de demain, de toute forme de communication qui pourrait s’apparenter à de la propagande électorale.  Qu’en est-il exactement ?

Tout d’abord, pour en avoir le coeur net, le mieux est de s’en référer à la loi, en l’occurence le Code électoral qui fixe les modalités particulières auxquelles sont tenus de se tenir les partis politiques, les candidats et les médias durant la campagne.  Il est important de noter que ces dispositions ne viennent pas à l’encontre des dispositions relatives à la liberté d’expression telle que définies par la constitution, ainsi que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (qu’elle encadre, pour une période très brève).

Ainsi, les articles qui nous intéressent aujourd’hui sont les L48  à L49 :

Article L48

Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l’exception de son article 16.

[…]

Article L48-1

Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Article L48-2

Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.

Article L49

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.

Article L49-1

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.

Analyse

L’article L48 rappelle que la loi électorale relative à la propagande est applicable à la presse à l’exception de l’article 16 (abrogé en 2004).  C’est logique, la presse étant l’un des principaux canaux par lesquels sont diffusés ce que la loi considère comme étant assimilable à de la propagande électorale.

L’article L48-1 précise que les dispositions en matière de propagande électorale s’appliquent à tout moyen de communication au public par voie électronique.  En clair, cela s’applique également à Internet, et donc forcément aux réseaux sociaux.  Toutefois, chaque mot a ici son importance, et l’on parle bien de communication au public, pas de conversations privées.  Nous y reviendrons.

L’article L49 porte sur l’interdiction, à partir de la veille du scrutin, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.  L’article L49-1 quant à lui y ajoute l’interdiction de procéder au démarchage téléphonique.

Ce qui (vous) est interdit (les dispositions particulières du Code électoral)

  • Envoyer massivement un mailing de propagande à une liste de contacts qui ne relèveraient pas de votre cercle d’amis.
  • Publier sur votre site ou n’importe quel média public, par exemple Agoravox, un article en faveur d’un candidat ou débinant tous les autres.  Une telle publication étant assimilée à un article de presse,  et donc du ressort de la loi de 1881.
  • Publier sur Facebook ou Twitter un article sur une casserole que vous auriez déterrée concernant l’un ou l’autre candidat en demandant à vos contacts de le partager massivement.
  • D’une manière générale, appeler à propager massivement toute critique ou éloge du programme d’un candidat à des personnes situées en dehors du cercle de vos amis/contacts.  C’est ce qui constituerait selon moi le franchissement de la ligne (parfois ténue) qui existe entre le cercle privé et la sphère publique, visée par la loi.

Ce qui est autorisé (tout le reste)

On imagine mal le mari, au moment de se coucher, dire à sa femme « demain je vais voter pour Fr… » et se voir interrompu par l’explosion de la porte de sa chambre à coucher, enfoncée par un peloton de CRS venant l’arrêter au moment où il aurait enfreint l’article L49.

Tout ce qui ressort de la sphère privée ne tombe pas sous le coup de la loi électorale, et tout ce qui n’y est pas spécifiquement défendu… est permis.

Vous avez donc parfaitement le droit d’échanger avec vos amis des réflexions sur la profondeur de la pensée philosophique d’un Macron, de la relation fusionnelle compliquée du candidat Fillon avec les sous, ou des bienfaits attendus de Le Pen lorsqu’en fin de sa profession de foi elle s’illustre en photo… avec un veau.

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Philippe Huysmans

Webmaster du Vilain Petit Canard, citoyen de nationalité belge, né à Schaerbeek le 16.10.1966. Marié et père de deux enfants. Je vis en Belgique et j’exerce la profession d’Informaticien à Bruxelles. Mes articles

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