L’obligation du port du masque en Belgique est illégale

vos droits constitutionnels sont garantis par la constitution, mais qui garantit la constitution, ces jours-ci ?

Histoire de bien vous rappeler que vous restez plus ou moins en liberté conditionnelle, le gouvernement s’est fendu le 30 avril d’un nouvel arrêté ministériel qui entrait en vigueur aujourd’hui, dans lequel on se régale à voir combien désormais, la loi, on s’en fout, on fait ce qu’on veut.

D’ailleurs, on l’annonce d’emblée, pour ceux qui croyaient encore à l’État de droit :

Vu l’urgence, qui ne permet pas d’attendre l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de l’évolution très rapide de la situation en Belgique et dans les Etats proches, et de la nécessité d’envisager des mesures fondées sur les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour, les derniers ayant justifié les mesures décidées lors du Conseil National de Sécurité qui s’est tenu le 24 avril 2020 ; qu’il est dès lors urgent de renouveler certaines mesures et d’en adapter d’autres ;

En gros, on écrit ce qu’on veut, et par la magie des pouvoirs spéciaux, cela a pratiquement force de loi.

Plus loin, on se régale avec ceci :

Considérant que le port d’un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures ; que le port du masque est dès lors recommandé à la population pour toute situation où les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées afin d’éviter la poursuite de la propagation du virus ;

Oui, donc les mêmes masques dont on nous disait depuis le début de la pandémie qu’ils ne servaient strictement à rien

Et allons-y gaiement, rendons le port du masque obligatoire dans les transports en commun :

Art 4.

(…) Le citoyen à partir de l’âge de 12 ans est obligé de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dès l’entrée dans la gare, sur le quai ou un point d’arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique.

Et là, je dis stop, il y a des limites à ne pas franchir.

Le code pénal dispose en son article 563bis :

Seront punis d’une amende de quinze euros à vingt-cinq euros et d’un emprisonnement d’un jour à sept jours ou d’une de ces peines seulement, ceux qui, sauf dispositions légales contraires, se présentent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu’ils ne soient pas identifiables.

Toutefois, ne sont pas visés par l’alinéa 1er, ceux qui circulent dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie de manière telle qu’ils ne soient pas identifiables et ce, en vertu de règlements de travail ou d’une ordonnance de police à l’occasion de manifestations festives.

On peut difficilement être plus clair, or il s’agit bel et bien d’une loi (1er juin 2011, publiée le 13 juillet 2011), et elle n’a pas été révoquée que je sache.  Pire, l’arrêté ministériel n’y fait même pas la moindre allusion.

Donc dans ce pays de fous, on en rendu est à pondre des arrêtés ministériels qui vont directement à l’encontre du code pénal, et en la matière, j’ai la nette impression que les lois votées démocratiquement par le parlement ont la primauté.

Pour ce qui me concerne, ce sera donc un « non », poli mais très ferme.

Sur le fond, à présent

On a beau enrober tout ça de « considérants » plus ou moins farfelus comme :

Considérant l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu’un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures urgentes et provisoires ;

En quoi l’Union Européenne serait-elle compétente s’agissant de restreindre les libertés constitutionnelles des Belges ?

Ou encore :

Considérant la déclaration de l’OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;

Mortalité dont on commence à réaliser qu’elle est à peine supérieure à celle de la grippe, donc…  Et là encore,  en quoi l’OMS serait-elle fondée à décider de quelles libertés nous pouvons jouir, et lesquelles devraient être suspendues sine die ?

Ou encore :

Considérant l’urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;

Mais que ceci ne serait apparemment pas vrai pour les voisins hollandais ou plus au nord, suédois, qui l’un dans l’autre sont largement en dessous de notre propre taux de mortalité en dépit du fait qu’ils n’ont confiné personne…

Considérant ce monceau d’arguments abracadabrants , je me permets de rappeler la constitution de ce pays :

Art. 187 – La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.

Art. 188 – A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.

Vous avez bien lu, la constitution elle-même interdit qu’on suspende le moindre des droits constitutionnels qu’elle garantit et toute loi, décret ou arrêté qui y sont contraires sont abrogés, nuls de plein droit.

Ainsi par exemple :

Art. 12  – La liberté individuelle est garantie.  Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu’elle prescrit.

Art. 14 – Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.

Art. 15 – Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.

Art. 16Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Art. 22 – Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

Art. 23 – Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.  à cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

  1. le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective;
  2. le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique;
  3. le droit à un logement décent;
  4. le droit à la protection d’un environnement sain;
  5. le droit à l’épanouissement culturel et social ;
  6. le droit aux prestations familiales.

Art. 26 – Les Belges ont le droit de s’assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l’exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.  Cette disposition ne s’applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

Art. 33 – Tous les pouvoirs émanent de la Nation.  Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.

Selon moi, ce à quoi nous assistons n’est rien moins que l’instauration d’une dictature par la voie d’un coup d’État, sous couvert d’une soi-disant urgence sanitaire purement fantasmée, comme l’indiquent clairement les statistiques des décès covid dans les pays n’ayant pas confiné : Suède, Hollande, Islande, et pour la majeure partie (47 états sur 50) les USA.

Finalement on en revient aux fondamentaux : vos droits constitutionnels sont garantis par la constitution, mais qui garantit la constitution, ces jours-ci ?

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